Charte de déontologie des services d’inspection européens
Préambule
Les membres de l’inspection générale de la justice (IGJ) sont soumis aux principes déontologiques découlant du statut dont ils relèvent, qu’il s’agisse de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 1, modifiée 2, portant loi organique relative au statut de la magistrature ou de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires 3 4.
La présente charte décline et précise ces principes déontologiques généraux qui, en raison de la nature des missions confiées à l’IGJ, doivent constituer les références permanentes de comportement des membres du service.
L’analyse des principes et les recommandations qui peuvent en découler font l’objet d’un guide à l’usage des membres de l’inspection.
Les dispositions de la présente charte s’appliquent à toute personne concourant aux missions dont l’IGJ est chargée, quel que soit son statut ou grade, qu’il soit affecté, détaché, chargé de mission ou mis à disposition de l’inspection. En ce qui concerne les missions d’audit interne effectuées ponctuellement par les membres du service, la charte de l’audit leur est applicable.
La charte de déontologie, adoptée par le service après consultation de l’ensemble de ses membres, leur est diffusée. Elle est remise à chaque nouvel arrivant par l’inspecteur général, chef de l’inspection ainsi qu’aux personnes participant ponctuellement aux missions du service. Elle figure sur le site Intranet de l’IGJ.
Le questionnement déontologique fait partie intégrante des réflexes attendus de tout membre de l’IGJ. Il doit trouver une réponse au sein du service par une démarche de consultation préalable adaptée : avis des membres de l’équipe, des membres du département de « déontologie » ou du chef de l’inspection générale 5.
Celui-ci apprécie les suites à donner à un manquement éventuel aux obligations déontologiques s’imposant aux membres de l’IGJ.
Sont successivement présentées :
– l’impartialité ;
– l’indépendance ;
– la loyauté ;
– la réserve et la discrétion professionnelle ;
– la délicatesse ;
– la diligence, la rigueur et la compétence.
L’impartialité
L’impartialité dans l’exercice des fonctions d’inspection, s’entend dans ses deux dimensions :
– L’impartialité subjective implique l’absence réelle de préjugé ou de parti pris dans l’accomplissement des missions ;
– L’impartialité objective impose de donner, par son attitude ou ses propos, l’image d’un comportement neutre.
Les membres de l’IGJ veillent à préserver le service de toute influence indue.
Ils s’attachent à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver, de nature à influencer ou paraitre influencer l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions.
L’impartialité est une exigence fondamentale qui garantit le rapport de confiance.
Ils s’attachent à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver, de nature à influencer ou paraitre influencer l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions.
L’impartialité est une exigence fondamentale qui garantit le rapport de confiance.
L’indépendance
L’indépendance s’entend de la liberté des constats, analyses et préconisations dans l’accomplissement des missions qui sont conduites selon des principes méthodologiques déterminés par l’IGJ. Elle garantit un exercice impartial des fonctions.
Les membres de l’inspection écartent toute intervention tendant à influencer leur mission et s’abstiennent de toute relation ou comportement de nature à faire naître un doute sur leur indépendance.
Elle s’exerce à l’égard de l’ensemble des structures et personnes relevant du champ des attributions de l’IGJ ainsi qu’à l’égard des tiers. Elle concerne également les relations avec l’autorité mandante qui, libre de formuler les missions confiées au service, ne peut intervenir sur leurs conclusions.
La loyauté
La loyauté suppose la transparence, la lisibilité de son action et l’obligation de rendre compte de son activité. Elle découle du devoir d’intégrité auquel sont tenus, par ailleurs, les membres de l’IGJ.
Elle s’applique aux relations avec l’autorité mandante et les interlocuteurs des équipes de mission ainsi qu’au sein du service. Elle nécessite le respect de la méthodologie arrêtée par l’inspection et des principes directeurs régissant la conduite des missions.
La réserve et la discrétion professionnelle
Les membres de l’inspection veillent à faire preuve de retenue et de discernement dans leur expression et comportement. La réserve contribue à l’image d’impartialité du service et de ses membres.
La discrétion professionnelle impose de respecter, à l’égard des tiers autres que l’autorité mandante, la confidentialité des informations recueillies, de leur analyse et des conclusions qui en sont tirées tant que les rapports diffusés ne sont pas rendus publics par celle-ci. Elle participe au respect des principes d’impartialité et de loyauté.
La délicatesse
Les membres de l’inspection doivent conserver en toutes circonstances une attitude empreinte de délicatesse à l’égard de leurs interlocuteurs. Une telle attitude traduit le respect, l’écoute et l’attention que l’on doit attendre d’un membre de l’IGJ à l’égard d’autrui.
La diligence, la rigueur et la compétence
Les membres de l’inspection doivent accomplir leurs missions avec diligence, dans les délais fixés, eu égard à la nécessité d’informer rapidement l’autorité mandante et, le cas échéant, les structures et personnes concernées, des résultats de leurs travaux.
La rigueur et l’exigence permanente de qualité dans l’accomplissement des missions sont une condition de la pertinence des constats, analyses et préconisations. Elles concourent à la crédibilité du service et de ses membres. Elles s’appliquent également dans le fonctionnement interne du service.
Les membres de l’inspection maintiennent leur compétence professionnelle dans tous les domaines d’intervention de l’IGJ.
Docs
Charte déontologie de l'Inspection générale de la Justice (407 kB) 19.12.2017
Notes:
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ↩
- Cette loi a été modifiée par la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. ↩
- Ce texte a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. ↩
- Les agents contractuels membres de l’IGJ sont tenus par les mêmes obligations déontologiques que les titulaires et, complétées le cas échéant, par celles stipulées dans leur contrat. ↩
- Art. 12 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice : « Le chef de l’inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l’inspection. » ↩
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