Réseau Européen des services d'Inspection de la Justice

La coopération judiciaire européenne en matière de protection civile des adultes ne dispose pas d’un cadre global satisfaisant, son périmètre n’est pas défini.

Les règles, instruments et mécanismes sont mal connus voire ignorés des praticiens des tribunaux quand se présente à eux la nécessité de réaliser des actes transfrontaliers.

La possibilité d’utiliser les mécanismes et instruments classiques de la coopération judiciaire civile et commerciale européenne comme celui de la notification des actes ou l’audition par visioconférence n’est pas envisagée par les praticiens et les mesures judiciaires de protection des adultes ne produisent souvent d’effet juridique au-delà des frontières nationales qu’à force d’opiniâtreté de la part des familles et représentants des personnes protégées. Lorsque des actes transfrontaliers sont nécessaires, les difficultés surgissent.

Les interlocuteurs de la mission ont décrit un manque d’information, une forme de désarroi et de solitude face aux démarches administratives à accomplir. Le coût des démarches, de traduction des actes, l’absence de formulaires explicatifs, d’aide juridictionnelle sont des freins décrits par tous les métiers de la justice chargés de protection des adultes.

Souvent, en fonction des ressources financières de l’adulte protégé, les obstacles liés aux formalités à accomplir dans un autre pays sont réglés par le secteur privé, par des professions juridiques, avocats ou notaires notamment, se trouvant dans le pays requis.

Cette situation entraine des coûts et des démarches qui rompt l’égalité entre citoyen européen et prive cette population des outils et avantages de la coopération civile européenne (aide juridique, garanties linguistiques, formulaires multilingues pour la transmission, la notification et la certification des actes). Les entretiens avec les professionnels judiciaires et extra-judiciaires de la protection des adultes ont également mis en lumière l’existence de situations individuelles, souvent inquiétantes, du point de vue de l’atteinte portée aux droits fondamentaux tels que les atteintes au droit de choisir son lieu de vie, les enlèvements, ou la captation de biens dont sont victimes les adultes vulnérables.

La réponse pénale est décrite comme peu efficace et non coordonnée au niveau européen. Les mécanismes de la convention de La Haye sur la protection des adultes du 13 janvier 2001 sont susceptibles de favoriser une application homogène des règles de droit international privé. Cependant cet instrument reste peu ratifié en 2022 par les Etats et quand bien même, une procédure transfrontalière intéresserait deux Etats signataires, les règles n’en sont pas appliquées, soit par méconnaissance soit en raison de difficultés apparaissant parfois, selon les pays, au stade de l’exécution transfrontalière, en raison de contradictions avec les règles d’ordre public interne qui maintiendront l’exigence de procédures d’exéquatur.