Réseau Européen des services d'Inspection de la Justice

• Autorité d'Inspection : L'Ispettorato Generale, directement rattaché au Ministère de la Justice, effectue des inspections ordinaire, extraordinaire et partielles (ciblées) pour vérifier la conformité des services (administratifs, civils et pénaux) aux règles et réglementations en vigueur, y compris la rapidité du travail des magistrats et la conduite des fonctionnaires.

• Procédure Disciplinaire : L'Inspection générale réalise des enquêtes préliminaires sur instruction du ministre de la Justice, formulant des propositions suite à ces enquêtes. Le ministre n'est pas lié par ces propositions et décide des poursuites à engager ou du classement de la procédure

• Autorité d'Inspection : L’Inspection générale de la justice (IGJ), rattachée au Garde des Sceaux, réalise des contrôles de fonctionnement, d'inspection de fonctionnement et d'examen de situation, en utilisant un référentiel établi par l’IGJ pour identifier les points forts et les dysfonctionnements, et émet des recommandations pour y remédier.

• Procédure Disciplinaire : L'IGJ effectue des enquêtes administratives et transmet son rapport au ministre de la justice, qui décide des suites à donner. Les équipes d'enquête sont composées exclusivement de magistrats et d'au moins un membre appartenant au corps de l'agent mis en cause

• Autorité d'Inspection : Le service d'inspection du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) surveille les cours et tribunaux, à l'exception de la Cour de Cassation, et n’a pas de compétences en matière de questions juridictionnelles ni sur la manière dont les juges appliquent et interprètent la loi.

• Procédure Disciplinaire : Le service d’inspection peut saisir le promoteur de l’action disciplinaire aux fins d’ouverture d’une enquête. Le promoteur de l'action disciplinaire mène l'enquête disciplinaire et formule une proposition de décision, qui est soumise à l'organe compétent pour jugement

• Autorité d'Inspection : Au Portugal, la section des affaires d'inspection et de discipline émanant du Conseil Supérieur de la Magistrature examine et contrôle la gestion des tribunaux, en évaluant le mérite et la discipline des magistrats.

• Procédure Disciplinaire : L'inspecteur judiciaire, après une brève enquête, conclut à la nécessité ou non d'engager une procédure disciplinaire. La décision finale appartient au Conseil permanent ou plénier du Conseil supérieur de la magistrature.

• Autorité d'Inspection : Le Conseil Supérieur de la Justice exerce le contrôle externe des autorités judiciaires, tandis que le Collège des Cours et Tribunaux et le Collège du Procureur Général sont chargés du contrôle interne.

• Procédure Disciplinaire : En Belgique, la procédure disciplinaire relève soit du chef de corps en tant autorité hiérarchique, soit de la juridiction disciplinaire. Le Conseil Supérieur de la Justice peut dénoncer des faits de nature disciplinaire à l'autorité disciplinaire.

• Autorité d'Inspection : En Bulgarie, l'inspection au Conseil Supérieur de la Magistrature mène des inspections planifiées complexes et des contrôles thématiques pour établir l'état réel des organes judiciaires et prendre les mesures organisationnelles et juridiques appropriées.

• Procédure Disciplinaire : Les inspecteurs judiciaires peuvent faire une proposition d’engagement d’une procédure disciplinaire au collège compétent du Conseil supérieur de la magistrature

• Autorité d’Inspection : Le Haut Inspecteur de la Justice, doté d'un statut constitutionnel indépendant vérifie les plaintes, enquête les violations disciplinaires, ouvre des procédures disciplinaires contre les juges et procureurs de tous niveaux, et effectue des inspections institutionnelles ou thématiques en réponse à un dysfonctionnement identifié du système..

• Procédure Disciplinaire : Après la réalisation d’une enquête disciplinaire, le Haut Inspecteur de la Justice présente un rapport d'enquête au Conseil Supérieur de la Justice ou au Conseil Supérieur du Parquet avec la mesure disciplinaire proposée, qui s’examine durant des séances d’écoute au Conseil respectif.

• Autorité d'Inspection : L'Inspection Judiciaire est une institution publique située au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, jouissant d'une indépendance opérationnelle. Cette structure permet un contrôle efficace et impartial du système judiciaire, en respectant les normes et procédures établies.

• Procédure Disciplinaire : Les inspecteurs mènent des enquêtes disciplinaires et décident de l’admission de la requête, de l'exercice de l'action disciplinaire ou du rejet de la requête. Les décisions sont ensuite soumises à la section compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature